Un propriétaire de plus de 25 ha d'un seul tenant doit obligatoirement rédiger ou faire rédiger un Plan Simple de Gestion : PSG . Ce document officiel programme les coupes et travaux de la forêt sur 10, 15 ou 20 ans. Au delà de l'obligation, ce document permet au propriétaire de savoir ce qu'il doit faire, d'estimer les éventuelles dépenses et de prévoir les recettes.Les propriétaires de plus de 10 ha, d'un seul tenant ou non, peuvent réaliser un PSG volontaire

Nota : Le conseil régional subventionne depuis 2007 à hauteur de 80% la réalisation de PSG volontaire dans le cadre de contrat de gestion avec une mise en ligne sécurisée des informations sur le site de cartographie de la Coforet : www.geoforet.com

II) P.E.F.C. : Plan européen de certification des forêts

Pour garantir aux consommateurs l'utilisation de bois issu de forêts gérées durablement, un engagement volontaire des propriétaires peut s'appliquer à la gestion de leur forêt.

Cette certification P.E.F.C., la plus représentée à travers le monde, obéit en Rhône-Alpes à 10 critères de gestion durable.

III) Code de Bonne Pratique Sylvicole

Pour une superficie inférieur à 10 ha, il est conseillé d'établir et de respecter un réglement type de bonne gestion ou Code de Bonne Pratique Sylvicole : C.B.P.S. + P.E.F.C.

Léguer à nos enfants une forêt en bonne santé, en respect d'un environnement durable dont nous ne sommes que " locataires ".

IV) Responsabilité Civile  

Une forêt non clôturée est une forêt ouverte au public. Autant dire que c'est toujours le cas. Le public ne fait pas la différence entre les forêts publiques et les forêts privées. Elles se ressemblent et sont mélangées. Il faut simplement savoir que le propriétaire de la forêt est responsable des incidents et accidents qui peuvent survenir sur sa parcelle. Pour cela, une des prestations du GS4M est de proposer une assurance Responsabilité Civile: 2 € par propriétaire seulement.

Attention, il est important de savoir que la responsabilité civile du chef de famille ne couvre pas les risques concernant la propriété forestière.

De nombreux travaux en forêts peuvent faire l'objet de subvention.

Le Conseil Général de l'Isère, le Conseil Régional Rhône-Alpes, l'Etat et l'Europe sont souvent les financeurs. Les interlocuteurs changent en fonction du projet réalisé.

Exemple de réalisation subventionnée :

Nature de projet	Taux de subvention	Financeurs
Route forestière	50 à 80 %	Europe, Etat
Piste forestière	30 à 40 %	Département de l'Isère
Nettoiement-Dégagement	30 à 50 %	Département de l'Isère
Eclaircie de plantation	50 à 100 %	région Rhône-Alpes et département de l'Isère

Il est important de retenir que pour chaque subvention versée le propriétaire doit désormais fournir un document de gestion.Il s'agit du « Plan Simple de Gestion » pour les propriétaires de plus de 10 ha et du « règlement type de bonne gestion » ou « Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles » pour les propriétaires de moins de 10 ha.

Revenu financier provenant des coupes de bois :

Le revenu financier réel provenant des coupes de bois n'a pas à être déclaré lors de votre déclaration de revenu : le revenu des ventes de bois par le propriétaire forestier relève du régime agricole forfaitaire. Ce système établit un revenu annuel forfaitaire en fonction de votre surface forestière, que vous coupiez du bois ou non.

Aide à l'investissement forestier :

Actuellement le gouvernement défiscalise l'investissement en forêt  ; c'est à dire que sous certaines conditions de surface et de gestion, le quart de l'investissement est déductible du montant de votre impôt. L'investissement peut se faire de 2 manières : Acheter une forêt en nom propre ou bien acheter des parts de groupement forestier.

Aide au regroupement forestier :

L'aide vise à la prise en charge totale ou partielle des frais d'actes notariés en cas d'échanges ou de cessions dans le cadre d'un regroupement de parcelles forestières.

L'une des priorités du dispositif est de favoriser la constitution d'une entité forestière (composée d'un ou plusieurs îlots) à l'échelle d'une commune, qui puisse être gérable par un propriétaire forestier.

L'aide vise également à la résorption des enclaves pour permettre, notamment, la sortie directe sur les voies de desserte existantes ou l'accès à des zones de dépôts.

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